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Métrage Loi Boutin : du nouveau pour les locations de logement

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, JO du 27

Modifiant principalement la réglementation relative aux logements sociaux, la récente loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « loi Boutin », apporte également quelques changements dans les rapports entre bailleurs et locataires.

Obligation pour le bailleur de notifier le nombre de M² de la chose loué.

Mesurage Loi Boutin.

Mention de la surface habitable dans le contrat de location dit métrage Loi Boutin

Désormais, la surface habitable Loi Boutin doit être précisée dans le contrat de location.

BC Expertise

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